De la DADS à la norme 4DS et aux déclarations DADS-U
LES FONCTIONNALITES DE LA N4DS (norme pour les Déclarations Dématérialisées des Données Sociales)
La norme 4DS permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits de chaque salarié pour :
- l'assurance maladie
- la retraite de base
- l'assurance chômage
- les statistiques sur l'emploi et la rémunération
- les élections prud'homales
- la déclaration de revenus
- la retraite complémentaire
- la prévoyance et la santé collective
- la retraite supplémentaire
La norme 4DS est plus souple d’utilisation, plus cohérente dans l’articulation des données et plus unifiée dans la présentation des données que la norme DADS-U. Elle améliore la fiabilité des données déclarées pour les salariés.
La norme 4DS est également utilisée par la fonction publique.
LES GRANDES DATES
En France, tous les employeurs relevant du régime général ou des collectivités locales sont concernés depuis longtemps par la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), qui permet en particulier à la CNAV de calculer les droits à la retraite obligatoire des salariés.
Jusqu'au début des années 1980, les employeurs produisaient leur DADS sur formulaire papier appelé DADS1. Des copies « carbone » étaient réalisées à destination de divers organismes publics ou parapublics.
C’est en 1982 qu’est généralisée la première procédure dématérialisée de transmission des informations de la DADS1 (appelée TDS NORMES).
En 1998, le secrétariat d’Etat aux PME décide l'unification des normes DADS TDS et DADS CRC et crée la norme DADS-U (norme de Déclaration Automatisée de Données Sociales Unifiée). La norme DADS-U permet de réaliser des déclarations dites déclarations DADS-U.
La première version de la norme DADS-U est expérimentée en 2000. En 2003, la norme DADS-U est rendu obligatoire pour les déclarations réalisées à partir du 1er janvier 2006.
En 2010, la norme DADS-U évolue et est remplacée par la norme 4DS (Déclarations Dématérialisées des Données Sociales). Comme la norme DADS-U, la norme 4DS permet de réaliser diverses déclarations dont la déclaration DADS-U.