FOIRE AUX QUESTIONS



:: Mon entreprise est-elle concernée par la télédéclaration DADS-U Assurances ?

:: Quelle est la différence entre une société d’assurances et un courtier délégataire de gestion ?

:: Mon logiciel de paie est-il prêt pour produire la DADS-U Assurances ?

:: Qu’est-ce que DADSU-CTL, l’outil de contrôle DADS-U ?

:: Quelle est la version de la DADS-U demandée pour l’envoi des informations assurances ?

:: Quelle est la date limite de déclaration d'une DADS-U avec des informations assurances ?





 

MON ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNEE PAR LA TELEDECLARATION DADS-U ASSURANCES ?


L’assurance collective est une assurance souscrite par l’entreprise au bénéfice de ses salariés. Celle-ci peut couvrir différents risques dont tout ou partie de la complémentaire santé, la prévoyance décès et incapacité, la retraite supplémentaire.

Différents acteurs de nature différente interviennent dans la vente et la gestion des contrats d’assurance collective.

La DADS-U Assurances répond aux besoins des sociétés d’assurances rattachées à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et de leurs courtiers délégataires. Ce sont des acteurs majeurs du marché de l’assurance collective : en France, une entreprise sur deux est concernée par la DADS-U Assurances.

La liste complète des acteurs acceptant la DADS-U Assurances est disponible à cette adresse (cf. destinataires).



 

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE SOCIETE D’ASSURANCES ET UN COURTIER DELEGATAIRE DE GESTION ?


> Les sociétés d'Assurances : les sociétés d’assurances conçoivent et distribuent leurs produits d’assurances. Elles en assurent également souvent la gestion.

> Les courtiers délégataires de gestion: dans le cadre de leur mission de conseil, les courtiers en assurances commercialisent les contrats d’assurance collective des sociétés d’assurance. Ils peuvent également dans certains cas assurer la gestion des cotisations de ces contrats et, à ce titre, recevoir vos DADS-U Assurances.



 

MON LOGICIEL DE PAIE EST-IL PRET POUR PRODUIRE LA DADS-U ASSURANCES ?

A ce jour, les logiciels de paie des principaux éditeurs sont prêts pour produire des déclarations DADS-U Assurances.

La liste des logiciels compatibles avec leurs versions est publiée et mise à jour sur ce site (cf. liste des logiciels compatibles).

Si vous ne trouvez pas votre logiciel dans la liste, vous pouvez également vérifier auprès de votre éditeur et/ou fournisseur si une nouvelle version de votre logiciel n'est pas sur le point d'être rendue disponible. Dans le cas contraire, invitez votre éditeur de paie à nous contacter par courriel (contact@dadsu-assurance.fr) ou indiquez lui l'adresse de ce site.



QU’EST-CE QUE DADSU-CTL, L’OUTIL DE CONTROLE DADS-U ?

L’outil de contrôle DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme DADS-U V08R09, hors contrôles métier C3. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Lien vers une page de téléchargement de l’outil DADSU-CTL




QUELLE EST LA VERSION DE LA DADS-U DEMANDEE POUR L’ENVOI DES INFORMATIONS ASSURANCES ?

Comme pour les autres destinataires de la DADS-U, pour 2010, l'unique version active pour l'envoi des informations DADS-U Assurances, est la version 8 release 9 (V08R09).

Cette version restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.




QUELLE EST LA DATE LIMITE DE DECLARATION DADS-U AVEC DES INFORMATIONS ASSURANCES ?

La DADS-U complète (code nature de message = "01") avec des informations Assurances doit être envoyée par l’entreprise ou son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard le dernier jour de janvier 2010 de manière à pouvoir être acceptée par les organismes TDS.

La DADS-U Assurances seule (code nature de message = "09") doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard le dernier jour de février pour les sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires.

Au-delà de ce délai, vous pouvez prendre contact directement avec votre gestionnaire d'assurances pour présenter votre situation.

 

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