La déclaration DADS-U à la norme 4DS

Depuis le troisième trimestre 2003, les sociétés d’assurances affiliées à la FFSA et leurs courtiers délégataires ont fait le choix de la norme DADS-U (devenue depuis la norme 4DS) pour construire la solution de dématérialisation des informations contrat en assurance collective. Ce choix s’est concrétisé par la participation à la Commission DADS-U et par le développement de la déclaration DADS-U pour l'assurance.

La déclaration DADS-U est en capacité de remplacer les bordereaux papier, qui nécessitent de longues opérations de saisie et génèrent des erreurs dans le calcul des cotisations.

C’est une simplification importante offerte aux entreprises.

Le déploiement de la N4DS (qui remplace la norme DADS-U) offre de nouvelles possibilités :

• Compatibilité des éditeurs de paye. La norme 4DS fait partie de l’offre « standard » des éditeurs de progiciels de paye.
• Convergence du format de déclaration pour les contrats santé, prévoyance et retraite. Avant la norme 4DS, les Institutions de Prévoyance et les Mutuelles utilisaient un autre type de message pour leurs déclarations. La N4DS met en œuvre une convergence de format, ce qui simplifie la constitution des fichiers et permet de gagner du temps lors de la déclaration
• Confirmation de la possibilité de constituer une déclaration DADS-U sur une base annuelle ou trimestrielle. La déclaration DADS-U peut ainsi être utilisée chaque trimestre et déclencher le paiement des cotisations.

La fiche de paramétrage contient les références contrat et les codes organismes destinataires à renseigner dans votre logiciel de paie. C’est un préalable à la déclaration.

La fiche de paramétrage peut être demandée à n’importe quel moment de l’année à votre gestionnaire d’assurances. Elle est ensuite généralement envoyée par mail sous forme de fichier Adobe (format *.PDF).

Depuis 2009, une fonctionnalité de demande de fiche de paramétrage est accessible en ligne sur tous les services de télé-déclaration (après connexion à l’espace de déclaration). L’historique des fiches reçues est aussi consultable.

Du fait de l’arrivée de la norme 4DS, une nouvelle fiche de paramétrage a été élaborée. Vous devrez en disposer pour pouvoir réaliser votre déclaration DADS-U à la norme 4DS.

En fonction de la déclaration réalisée, différentes solutions s'offrent à vous :

• Déclaration DADS-U « complète » en norme 4DS comprenant des informations pour l’assurance
  • Net-Entreprises (www.net-entreprises.fr)
  • Jedeclare.com (www.jedeclare.com) pour les experts comptables
• Déclaration DADS-U « seule » en norme 4DS
  • Net-Entreprises (www.net-entreprises.fr)
  • Jedeclare.com (www.jedeclare.com) pour les experts comptables
  • DeclarAssur (www.declarassur.fr), le site de services dédiés à la DADS-U Assurances
  • Sage directDéclaration pour les utilisateurs du logiciel SAGE

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